Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : [15/10/2025]

Article 1 - Présentation et Objet

1.1 Identité du Prestataire

La Chèvre Design
Adresse : 76 avenue de Saint-Médard, 33700 Mérignac
SIRET : 81789183100031
Email : contact@lachevredesign.fr
Site web : lachevredesign.fr

1.2 Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des relations contractuelles entre La Chèvre Design (ci-après "le Prestataire") et toute personne morale ou physique (ci-après "le Client") souhaitant bénéficier des services proposés par le Prestataire.

1.3 Acceptation

L'acceptation d'un devis par le Client implique l'adhésion pleine, entière et sans réserve aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses propres conditions générales d'achat.

Article 2 - Services Proposés

Le Prestataire propose les prestations suivantes dans le domaine digital :

2.1 Création de Sites Internet et Landing Pages

2.1.1 Prestation de Base - Site Internet Complet

La prestation de base comprend 7 pages essentielles :

1. Page d'Accueil : Présentation de votre activité et proposition de valeur

2. Page Contact : Formulaire de contact et coordonnées

3. Page 404 : Page d'erreur personnalisée pour améliorer l'expérience utilisateur

4. Page Remerciement : Confirmation après soumission de formulaire

5. Politique de Confidentialité : Conformité RGPD

6. Mentions Légales : Conformité légale

7. Politique de Cookies : Gestion des cookies et consentement

Caractéristiques incluses :

• Conception et design sur mesure

• Développement responsive (adaptation mobile, tablette, desktop)

• Intégration de contenus fournis par le Client

• Optimisation SEO de base (balises, méta-descriptions)

• Formation à l'utilisation (1-2h en visioconférence)

• Livraison sous Framer ou Figma selon le devis

2.1.2 Modules Additionnels (Sur Devis)

Le Client peut enrichir son site avec les modules suivants, chacun faisant l'objet d'un supplément tarifaire :

Page Blog

• Système de publication d'articles complet

• Template d'articles optimisé pour le SEO

• Catégorisation et système de tags

• Partage sur réseaux sociaux intégré

• Bénéfices : Visibilité naturelle accrue, établissement de votre expertise, trafic organique durable

Page Tarifs

• Présentation claire et structurée de vos offres

• Tableaux comparatifs personnalisables

• Call-to-action optimisés

• Gestion autonome de vos tarifs

• Bénéfices : Qualification immédiate des leads, transparence renforcée, réduction des demandes non pertinentes

Intégration Externe (CRM/ERP)

• Connexion via Make, Zapier ou n8n

• Automatisation du transfert de données vers votre CRM

• Synchronisation en temps réel

• Élimination de la ressaisie manuelle

• Bénéfices : Gain de temps, zéro perte de leads, flux de données optimisé

Section Témoignages / Cas Clients

• Mise en avant de vos réussites clients

• Présentation de résultats mesurables

• Design optimisé pour la preuve sociale

• Intégration vidéo possible

• Bénéfices : Crédibilité accrue, levée des objections, facilitation de la décision d'achat

Page de Service Dédiée

• Page complète pour présenter un service spécifique

• Structure détaillée des bénéfices et méthodologie

• Optimisation SEO ciblée sur ce service

• Call-to-action dédié

• Bénéfices : Meilleur référencement par service, qualification précise, conversion ciblée

Landing Page Additionnelle

• Page unique optimisée pour la conversion

• Conception sans distractions, objectif unique

• Idéale pour campagnes publicitaires (Google Ads, Meta Ads)

• Suivi de performance intégré

• Bénéfices : Taux de conversion maximisé, ROI mesurable, test d'offres rapide

Lead Magnet / Espace d'Engagement

• Formulaire d'inscription optimisé

• Intégration avec outils d'emailing

• Offre de contenu à valeur ajoutée (ebook, checklist, webinar)

• Séquence de nurturing automatisable

• Bénéfices : Construction de base de données qualifiée, segmentation des prospects, nurturing automatisé

Note : Chaque module additionnel est tarifé séparément et précisé dans le devis. Le nombre de modules est illimité selon les besoins du Client.

2.1.3 Landing Page Autonome

Il s'agit de la création d'une page de vente unique et performante, incluant :

• La Landing Page principale optimisée pour la conversion

• Une page d'Erreur 404 personnalisée

• Une page de Contact ou de confirmation

• Livraison sous Framer ou Figma selon le devis

Idéale pour : Lancement de produit, campagne marketing spécifique, test d'offre, événement ponctuel.

2.2 Automatisation de Processus

Mise en place de flux automatisés sur mesure pour :

• L'automatisation des tâches de communication

• Les processus administratifs

• Les workflows métier spécifiques

• Intégration d'outils tiers (CRM, emailing, etc.)

Utilisation d'outils professionnels : Make, n8n, Zapier, ou autres plateformes selon les besoins.

Les automatisations peuvent être basées sur des templates existantes ou conçues entièrement sur mesure selon les besoins du Client.

2.3 Pré Requis Techniques à la Charge du Client

Le Client doit impérativement fournir et gérer :

Nom de domaine :

• Achat et configuration du nom de domaine

• Fourniture des accès DNS pour la configuration

• Renouvellement annuel du domaine

Hébergement :

• Souscription à un service d'hébergement adapté

• Configuration et gestion de l'hébergement

• Fourniture des accès FTP/SSH si nécessaire

• Maintenance et sécurité de l'hébergement

Le Prestataire peut conseiller sur le choix de l'hébergeur et du nom de domaine, mais n'en assure ni la fourniture ni la gestion.

2.4 Services Complémentaires (en option)

• Support technique après livraison

• Mises à jour et évolutions

• Formation approfondie

• Conseil et accompagnement stratégique

• Gestion de l'hébergement (sur demande)

Les services complémentaires font l'objet de devis spécifiques.

Article 3 - Processus de Commande et Devis

3.1 Demande de Devis

Le Client contacte le Prestataire pour exposer son projet via :

• Email : contact@lachevredesign.fr

• Formulaire de contact sur le site web

• Téléphone

3.2 Établissement du Devis

Un devis personnalisé gratuit est établi et transmis au Client. Le devis précise notamment :

• La description détaillée des prestations

• Le périmètre du projet (pages, fonctionnalités, automatisations)

• Le nombre d'allers-retours inclus

• Les outils et plateformes utilisés

• Les délais de réalisation

• Le prix détaillé (HT et TTC si applicable)

• La liste exhaustive des éléments à fournir par le Client (voir article 3.5)

• Les exclusions (coûts d'abonnements, hébergement, nom de domaine, etc.)

• Les conditions de paiement

Durée de validité du devis : 30 jours à compter de sa date d'émission.

3.3 Acceptation du Devis

Le devis devient contrat dès :

• Sa signature par le Client (manuscrite ou électronique)

• OU sa validation expresse par email

• OU le versement de l'acompte

Le Client dispose d'un délai de 15 jours calendaires à compter de la réception du devis pour procéder à son acceptation et au versement de l'acompte. Passé ce délai, le devis peut être considéré comme caduc.

3.4 Cahier des Charges

Pour assurer la bonne exécution de la prestation, le Client s'engage à fournir un cahier des charges ou un document équivalent détaillant :

• Ses objectifs

• Les fonctionnalités attendues

• Sa vision du projet

• Ses contraintes spécifiques

• Les éléments de marque (charte graphique, logos, couleurs, etc.)

Le Prestataire peut accompagner le Client dans la rédaction de ce document si nécessaire.

3.5 Éléments à Fournir par le Client ("Pièces à Fournir")

IMPORTANT : Les délais de réalisation ne peuvent débuter qu'après réception COMPLÈTE de tous les éléments listés ci-dessous.

Le devis précise de manière exhaustive la liste des "Pièces à Fournir" qui peuvent inclure :

Éléments d'identité et contenus :

• Logo de l'entreprise (formats vectoriels : AI, EPS, SVG ou PNG haute définition)

• Charte graphique (couleurs, typographies, guidelines)

• Textes et contenus rédigés pour toutes les pages/sections

• Photos et visuels (haute résolution, libres de droits)

• Vidéos (formats optimisés pour le web)

Éléments techniques :

• Nom de domaine acheté et configuré

• Accès à l'hébergement (FTP/SSH, panneau d'administration)

• Accès aux plateformes tierces (Make, n8n, CRM, etc.)

• Accès aux comptes (réseaux sociaux, Google Analytics, etc.)

• Certificat SSL (ou configuration HTTPS)

Documents et informations :

• Informations légales (SIRET, mentions légales, CGV si existantes)

• Coordonnées complètes de contact

• Liens vers réseaux sociaux

• Exemples de sites web appréciés (références, inspirations)

Pour les automatisations spécifiquement :

• Accès aux API et clés d'authentification

• Documentation des processus actuels

• Liste des outils à connecter

• Schémas de flux souhaités

Conséquence du non-respect : Tout retard dans la fourniture des éléments listés entraîne automatiquement un report équivalent des délais de livraison, sans que la responsabilité du Prestataire ne puisse être engagée.

Article 4 - Tarifs et Conditions de Paiement

4.1 Tarifs

Les prix sont exprimés en euros (€).

Statut du Prestataire : Entrepreneur Individuel

TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts"

Les tarifs sont ceux en vigueur le jour de l'acceptation du devis. Tout devis non accepté dans le délai de validité de 30 jours pourra faire l'objet d'une révision tarifaire.

4.2 Modalités de Paiement

Le règlement s'effectue en deux (2) versements :

Premier versement (Acompte) : 50% du montant total

• Exigible à la commande, après signature du devis

• À régler dans un délai maximum de 15 jours suivant l'acceptation du devis

• Cet acompte confirme la réservation du créneau de production et le démarrage effectif des travaux

• L'acompte est non remboursable (sauf cas de force majeure ou manquement grave du Prestataire)

Second versement (Solde) : 50% du montant total

• Exigible à la livraison complète du projet

• À régler avant la mise en ligne définitive ou la mise en production des automatisations

• Les fichiers sources et accès définitifs ne sont transmis qu'après règlement intégral

Moyens de paiement acceptés :

• Virement bancaire (coordonnées fournies sur la facture)

• Chèque à l'ordre de La Chèvre Design

• Paiement en ligne sécurisé (si disponible)

4.3 Retard de Paiement

Conformément à la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 et aux articles L441-6 et suivants du Code de commerce, en cas de retard de paiement :

• Pénalités de retard : Taux égal à trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur

• Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 euros

• Suspension des prestations : Le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours jusqu'au règlement intégral des sommes dues

• Clause résolutoire : En cas de non-paiement à l'échéance, le contrat pourra être résilié de plein droit 15 jours après mise en demeure restée sans effet

4.4 Prestations Supplémentaires

Toute prestation non prévue au devis initial fera l'objet d'un devis complémentaire et d'une facturation additionnelle, notamment :

• Modifications au-delà du nombre d'allers-retours inclus

• Ajout de pages ou fonctionnalités supplémentaires

• Création de contenus additionnels

• Interventions techniques hors périmètre initial

Tarif horaire pour prestations supplémentaires : 50€/heure HT

4.5 Exclusions - Coûts à la Charge du Client

Le montant facturé par le Prestataire couvre uniquement la conception, le développement et l'implémentation des services. 

Ne sont PAS inclus et restent à la charge exclusive du Client :

Nom de domaine et hébergement :

• Achat du nom de domaine (coût annuel variable selon l'extension)

• Renouvellement annuel du nom de domaine

• Hébergement web (serveur, espace de stockage)

• Certificat SSL

• Configuration et maintenance de l'hébergement

Abonnements aux plateformes et outils tiers :

• Builders (Framer, Webflow, etc.)

• Outils d'automatisation (Make, n8n, Zapier)

• CRM, outils d'emailing

• API tierces et services LLM/IA

• Banques d'images, polices premium

• Plugins et extensions premium

Licences logicielles nécessaires au fonctionnement

Support et maintenance après livraison (sauf mention contraire au devis)

Contenus : rédaction de textes professionnels, photos professionnelles, vidéos (sauf si inclus au devis)

Le Prestataire peut conseiller et orienter le Client vers les solutions adaptées à ses besoins et à son budget, mais ne prend pas en charge financièrement ces éléments.

Article 5 - Délais de Réalisation

5.1 Délais Indicatifs

Les délais de réalisation sont mentionnés dans le devis à titre indicatif.

IMPORTANT : Les délais commencent à courir UNIQUEMENT à compter de :

• La réception de l'acompte (50%)

• La validation du cahier des charges

• La réception COMPLÈTE de TOUS les éléments listés dans "Pièces à Fournir" du devis (voir article 3.5)

Si l'un de ces trois éléments manque, le délai ne peut pas débuter.

5.2 Délais Standards

Landing Page : 3 à 5 jours ouvrables après réception de tous les éléments
Site Internet complet : 2 à 4 semaines selon la complexité
Automatisation : Défini sur mesure selon la complexité du projet

5.3 Report de Délais

Les délais peuvent être prolongés dans les cas suivants, sans que la responsabilité du Prestataire ne puisse être engagée :

Retard imputable au Client :

• Retard dans la fourniture d'un ou plusieurs éléments des "Pièces à Fournir"

• Fourniture d'éléments incomplets ou non conformes (mauvaise qualité, formats inadaptés)

• Retard dans les validations et retours du Client

• Non-réponse aux sollicitations du Prestataire pendant plus de 7 jours

Demandes de modifications substantielles en cours de projet

Cas de force majeure (voir article 13)

Indisponibilité des outils ou plateformes tierces (panne d'hébergeur, maintenance des plateformes d'automatisation, etc.)

Calcul du report : Le délai de livraison est automatiquement prolongé d'une durée équivalente au retard causé par l'un des événements ci-dessus.

Le Prestataire s'engage à informer le Client de tout retard prévisible dans les meilleurs délais.

5.4 Conséquences du Retard

Un retard de livraison ne peut donner lieu à :

• L'annulation de la commande sans indemnisation du Prestataire pour le travail déjà effectué

• Le refus de paiement des prestations réalisées

• L'application de pénalités, sauf retard manifestement abusif ou préjudice démontré par le Client

Article 6 - Obligations des Parties

6.1 Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

• Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution de la prestation

• Respecter les délais convenus, sous réserve des éléments fournis par le Client

• Conseiller le Client sur les meilleures solutions techniques et créatives

• Former le Client à l'utilisation des outils livrés (formation incluse dans le prix)

• Livrer des fichiers et créations conformes aux standards du web et aux bonnes pratiques

• Respecter la confidentialité des informations communiquées

• Informer le Client de toute difficulté rencontrée dans l'exécution de la prestation

6.2 Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir dans les délais TOUS les éléments listés dans "Pièces à Fournir" du devis (voir article 3.5)

• Fournir des éléments de qualité professionnelle (images haute résolution, textes relus, etc.)

• Fournir un cahier des charges précis et complet

• Acheter et configurer son nom de domaine avant le démarrage du projet

• Souscrire à un hébergement adapté et fournir les accès nécessaires

• Valider les étapes du projet dans les délais raisonnables (7 jours maximum par défaut)

• Régler les factures aux échéances prévues

• Informer le Prestataire de toute difficulté ou insatisfaction dès que possible

• S'assurer de disposer des droits sur tous les éléments fournis (textes, images, logos, etc.)

• Fournir les accès nécessaires aux plateformes, outils et services tiers requis

• Répondre aux sollicitations du Prestataire dans un délai de 7 jours ouvrables maximum

Conséquence du non-respect : Le non-respect de ces obligations entraîne automatiquement un report des délais et peut conduire à une suspension ou résiliation du contrat (voir article 12).

6.3 Responsabilité du Client sur les Contenus

Le Client garantit qu'il détient tous les droits de propriété intellectuelle sur les éléments fournis (textes, images, logos, vidéos, etc.) ou qu'il dispose des autorisations nécessaires à leur utilisation.

Le Client garantit le Prestataire contre tout recours de tiers concernant ces éléments et s'engage à le relever et le garantir de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre.

Article 7 - Processus de Validation et Modifications

7.1 Présentation des Maquettes

Le Prestataire présente au Client :

• Pour les sites web : Maquettes sous Framer ou Figma selon le devis

• Pour les automatisations : Schémas de flux et documentation technique

7.2 Allers-Retours Inclus

Un (1) aller-retour de modifications est inclus dans le prix de base de chaque prestation.

Un "aller-retour" correspond à :

• Une présentation complète du projet par le Prestataire

• Une série de retours/commentaires groupés par le Client

• La mise en œuvre des modifications demandées par le Prestataire

Important : Les demandes de modifications doivent être transmises en une seule fois, de manière groupée et structurée, pour constituer un seul aller-retour.

7.3 Modifications Supplémentaires

Au-delà du nombre d'allers-retours inclus :

• Chaque série de modifications supplémentaire fera l'objet d'une facturation complémentaire

• Tarif : 50€/heure ou forfait selon l'ampleur des modifications

• Un devis complémentaire sera établi avant toute intervention

7.4 Délai de Validation

Le Client dispose d'un délai de 7 jours ouvrables pour valider chaque étape ou transmettre ses commentaires. Passé ce délai, sans retour du Client, le projet est réputé validé en l'état.

7.5 Validation Définitive

La validation définitive du projet par le Client doit être formalisée par écrit (email ou signature du bon à tirer).

Après validation définitive, aucune modification ne pourra être effectuée sans faire l'objet d'une facturation complémentaire.

Article 8 - Livraison

8.1 Modalités de Livraison

Pour les sites internet et landing pages :

• Livraison des maquettes via Framer ou Figma (lien de partage)

• Mise en ligne sur l'hébergement du Client (après fourniture des accès)

• Transmission des fichiers sources (si applicable)

• Documentation technique et guide d'utilisation

Pour les automatisations :

• Configuration complète sur les plateformes (Make, n8n, etc.)

• Documentation des flux et processus

• Guide d'utilisation et de maintenance

• Tests de validation

8.2 Formation Incluse

Une session de formation est incluse dans le prix pour permettre au Client de :

• Comprendre le fonctionnement du site ou de l'automatisation

• Effectuer des modifications simples (contenus, textes, images)

• Gérer les fonctionnalités de base

• Connaître les bonnes pratiques d'utilisation

Format de la formation :

• Durée : 1 à 2 heures selon la complexité

• Modalité : Visioconférence (Zoom, Google Meet, etc.) ou présentiel si proximité géographique

• Enregistrement de la session fourni au Client

8.3 Support Après Livraison

Support inclus : Période de garantie de 15 jours après livraison pour :

• Correction de bugs ou dysfonctionnements liés au développement

• Assistance technique de base par email

Support étendu (optionnel) : Après validation et vérification du bon fonctionnement, le Client peut souscrire à un contrat de support comprenant :

• Assistance technique prioritaire

• Corrections et ajustements

• Mises à jour de sécurité

• Maintenance préventive

Les conditions et tarifs du support étendu font l'objet d'un contrat spécifique.

8.4 Conditions de Mise en Ligne

La mise en ligne définitive du site ou la mise en production de l'automatisation intervient :

• Après validation définitive par le Client

• Après règlement intégral du solde (50% restant)

• Après fourniture par le Client de tous les accès nécessaires (hébergement, domaine, plateformes)

Article 9 - Propriété Intellectuelle

9.1 Propriété du Prestataire

Le Prestataire conserve l'entière propriété intellectuelle sur :

• Ses méthodologies et processus de travail

• Ses outils de développement propriétaires

• Ses codes génériques et bibliothèques réutilisables

• Ses templates et structures de base

9.2 Transfert de Propriété au Client

Le Client devient propriétaire des éléments suivants après paiement intégral des sommes dues :

• Le code spécifique développé pour son projet

• Le design et la structure graphique créés sur mesure

• Les automatisations configurées pour ses besoins

• Les contenus créés spécifiquement (si inclus au devis)

9.3 Droit d'Utilisation

Après transfert de propriété, le Client dispose d'un droit d'utilisation illimité dans le temps et sur tous supports pour ses propres besoins commerciaux et marketing.

Le Client s'interdit de :

• Revendre les créations comme produit propre

• Céder les droits à un tiers sans accord écrit du Prestataire

• Utiliser les créations pour créer des œuvres dérivées destinées à la vente

9.4 Droit de Présentation

Le Prestataire se réserve le droit d'utiliser les réalisations dans son portfolio, son site web, ses réseaux sociaux et ses supports de communication commerciale, sauf opposition expresse et écrite du Client.

9.5 Mentions et Crédits

Sauf demande contraire du Client, le Prestataire peut apposer une mention discrète de type "Site réalisé par La Chèvre Design" dans le footer du site, avec lien vers son site web.

Article 10 - Garanties et Responsabilités

10.1 Garantie du Prestataire

Le Prestataire garantit :

• La conformité des prestations aux spécifications du devis et du cahier des charges

• Le bon fonctionnement technique des livrables au moment de la livraison

• La correction des bugs et dysfonctionnements liés au développement pendant 15 jours après livraison

10.2 Limites de Garantie

La garantie ne couvre pas :

• Les dysfonctionnements dus à une mauvaise utilisation par le Client

• Les problèmes liés à l'hébergement, aux outils tiers ou aux plateformes externes

• Les modifications apportées par le Client ou un tiers après livraison

• Les incompatibilités avec des plugins ou extensions ajoutés ultérieurement

• Les évolutions des navigateurs ou technologies postérieures à la livraison

10.3 Limitation de Responsabilité

Le Prestataire met en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la qualité de ses prestations. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée pour :

• Les résultats commerciaux, marketing ou financiers obtenus par le Client

• Les pertes de données dues à l'hébergeur ou aux plateformes tierces

• Les interruptions de service causées par des éléments extérieurs (hébergeur, FAI, etc.)

• Les contenus fournis par le Client (textes, images, etc.)

• Les dysfonctionnements des outils et API tiers intégrés

• Les préjudices indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, etc.)

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant total de la prestation facturée.

10.4 Obligation de Moyens

Les prestations du Prestataire constituent une obligation de moyens et non de résultat, notamment concernant :

• Les performances de référencement naturel (SEO)

• Les taux de conversion

• Le volume de trafic généré

• Les résultats commerciaux

Article 11 - Confidentialité et Protection des Données

11.1 Confidentialité

Le Prestataire s'engage à ne pas communiquer, céder ou divulguer, sous quelque forme que ce soit, les informations confidentielles relatives à l'activité du Client dont il aurait eu connaissance dans le cadre de l'exécution de la prestation, notamment :

• Données d'entreprise et stratégies commerciales

• Informations financières

• Accès et identifiants

• Données clients et bases de données

Cette obligation de confidentialité s'applique pendant toute la durée du contrat et pendant une durée de 3 ans après la fin de la prestation.

11.2 Protection des Données Personnelles (RGPD)

Le Prestataire s'engage à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n°2016/679 et la loi Informatique et Libertés.

Dans le cadre de la prestation, le Prestataire peut être amené à accéder à des données personnelles du Client. Le Prestataire agit alors en qualité de sous-traitant au sens du RGPD.

Engagements du Prestataire :

• Traiter les données uniquement pour les finalités de la prestation

• Assurer la sécurité et la confidentialité des données

• Ne pas transférer les données à des tiers sans autorisation

• Supprimer les données après fin de la prestation (sauf obligation légale)

• Assister le Client dans le respect de ses obligations RGPD

11.3 Sauvegarde des Données

Le Prestataire conserve une copie de sauvegarde des fichiers finaux pendant une durée de 6 mois après la livraison, à titre de sécurité.

Passé ce délai, il appartient au Client d'assurer la sauvegarde de ses propres données. Toute demande de renvoi de fichiers après ce délai pourra faire l'objet d'une facturation.

Article 12 - Résiliation et Annulation

12.1 Annulation par le Client Avant Démarrage

Si le Client annule la commande après signature du devis mais avant le démarrage effectif des travaux (avant versement de l'acompte), aucun frais n'est appliqué.

12.2 Annulation par le Client Après Démarrage

En cas d'annulation de la commande par le Client après le versement de l'acompte et le démarrage des travaux :

• L'acompte de 50% reste acquis au Prestataire (sauf cas de force majeure ou manquement grave du Prestataire)

• Le Client règle en supplément les prestations déjà réalisées, au prorata de l'avancement du projet, déduction faite de l'acompte déjà versé

Le Prestataire transmet au Client un état d'avancement détaillé et une facture de solde correspondant aux travaux effectués.

12.3 Résiliation par le Prestataire

Le Prestataire peut résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, dans les cas suivants :

• Non-paiement de l'acompte dans le délai de 15 jours

• Non-paiement du solde malgré relance

• Manquement grave du Client à ses obligations contractuelles

• Non-fourniture des éléments nécessaires pendant plus de 30 jours

• Comportement inapproprié, abusif ou irrespectueux

Dans ce cas :

• Les sommes déjà versées restent acquises au Prestataire

• Les prestations déjà réalisées sont facturées au Client

• Le Prestataire n'est tenu à aucune restitution ni indemnité

12.4 Suspension pour Non-Fourniture des Éléments

Si le Client ne fournit pas les éléments listés dans "Pièces à Fournir" :

• Délai de 15 jours : Le Prestataire envoie une relance par email

• Délai de 30 jours : Le Prestataire peut suspendre la prestation jusqu'à réception complète des éléments

• Délai de 60 jours : Le Prestataire peut considérer le contrat comme résilié selon les conditions de l'article 12.3

Pendant la suspension :

• Aucun délai de livraison ne court

• L'acompte reste acquis au Prestataire

• Le Prestataire peut facturer le temps déjà passé sur le projet

Si le Client ne répond pas aux sollicitations du Prestataire pendant plus de 30 jours, le même processus s'applique.

Article 13 - Force Majeure

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas d'inexécution de ses obligations résultant d'un événement de force majeure tel que défini par la jurisprudence française, notamment :

• Catastrophes naturelles (incendie, inondation, tempête, etc.)

• Grèves générales

• Pannes majeures de serveurs ou d'infrastructures internet

• Épidémie ou pandémie

• Guerre, émeute, attentat

• Défaillance des fournisseurs tiers (hébergeurs, plateformes d'automatisation)

• Coupures d'électricité ou de télécommunications prolongées

• Modifications législatives ou réglementaires

En cas de force majeure :

• Le Prestataire en informe le Client dans les meilleurs délais

• Les délais sont suspendus pendant la durée de l'événement

• Si l'événement dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité

Article 14 - Sous-Traitance

Le Prestataire se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie de la prestation à des tiers qualifiés et de confiance (développeurs, designers, rédacteurs, etc.) tout en restant seul responsable de la bonne exécution de la prestation vis-à-vis du Client.

Le Prestataire s'assure que les sous-traitants respectent les mêmes obligations de confidentialité et de qualité.

Article 15 - Médiation et Règlement des Litiges

15.1 Règlement Amiable

En cas de litige ou de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

15.2 Médiation de la Consommation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'opposerait au Prestataire.

Le Client peut également se rendre sur la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission Européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

15.3 Droit Applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

15.4 Juridiction Compétente

En cas de litige et à défaut d'accord amiable ou de médiation, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Bordeaux, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Article 16 - Dispositions Générales

16.1 Intégralité de l'Accord

Les présentes CGV, associées au devis signé et au cahier des charges, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tous accords antérieurs, écrits ou oraux.

16.2 Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis par le Client.

16.3 Nullité Partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice, les autres stipulations conservent toute leur force et leur portée.

16.4 Non-Renonciation

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir temporairement ou de façon permanente d'une ou plusieurs clauses des présentes CGV ne saurait valoir renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

16.5 Langue

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

16.6 Communication Électronique

Le Client accepte expressément que toute communication entre les parties puisse se faire par voie électronique (email). Les emails constituent une preuve recevable entre les parties.

Article 17 - Acceptation et Entrée en Vigueur

En signant le devis ou en versant l'acompte, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente, les avoir comprises et les accepter dans leur intégralité et sans réserve.

Le contrat entre en vigueur à la date de signature du devis par le Client ou à la date de versement de l'acompte.

Article 18 - Contact

Pour toute question concernant les présentes CGV ou les prestations proposées :

La Chèvre Design
76 avenue de Saint-Médard
33700 Mérignac
Email : contact@lachevredesign.fr
Site web : lachevredesign.fr

Version des CGV en vigueur : 15/10/2025